Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 10 septembre 2024
Dans une ordonnance du 26 novembre 2019, le président du tribunal du travail a jugé que la limite d'âge de 25 ans imposée par Skeyes pour participer aux concours de recrutement constituait une discrimination directe fondée sur l'âge. Skeyes a fait appel de l'ordonnance, mais les parties ont finalement décidé de mettre fin à la procédure.
[Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 novembre 2019]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Skeyes, l'entreprise publique autonome en charge du contrôle du trafic aérien belge, appliquait une limite d'âge de 25 ans pour participer aux examens de recrutement. Dans une ordonnance du 26 novembre 2019, le président du tribunal du travail de Bruxelles a jugé que cette limite d'âge constituait une discrimination directe fondée sur l'âge.
Le président a ordonné la cessation de la pratique discriminatoire et a octroyé des dommages et intérêts à hauteur de 6 mois de salaire brut aux candidats impliqués dans l'action en cessation.
Depuis lors, Skeyes applique une limite d'âge de 30 ans.
Décision
Skeyes a fait appel de l'ordonnance.
Par la suite, les parties ont décidé de se désister de l'appel et de l'appel incident. Cette décision a mis fin à la procédure. L'ordonnance du tribunal du travail du 26 novembre 2019 a ainsi acquis l'autorité de la chose jugée.
Unia était partie à la cause.
En abrégé: Cour. trav. Bruxelles (Nl.), 10 septembre 2024 - numéro de rôle 220/AB/127