Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juin 2006
Le Centre a demandé aux juridictions du travail belges de constater que Feryn, spécialisée dans la vente et l’installation de portes basculantes et sectionnelles, appliquait une politique discriminatoire à l’embauche.
Le Centre se fonde sur les déclarations publiques du directeur de cette entreprise selon lesquelles, en substance, son entreprise cherchait à recruter des installateurs, mais qu’elle ne pouvait embaucher des «allochtones» en raison des réticences de la clientèle à leur donner accès, le temps des travaux, à leur domicile privé.
[PM - Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juin 2006]
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 24 janvier 2007]
[Question préjudicielle: Cour de justice de l'Union européenne, 10 juillet 2008]
[Arrêt après question préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 août 2009]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
Par ordonnance du 26 juin 2006, le président du tribunal du travail de Bruxelles a rejeté la requête du Centre, en relevant notamment qu’il n’y avait ni preuve ni présomption de ce qu’une personne se soit portée candidate à un emploi et qu’elle n’ait pas été engagée en raison de son origine ethnique.
Législation :
- Directive-UE 2000/43/EU (29 juin 2000)