Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 août 2009
La société Feryn installe des portes de garages et refusait d’engager des travailleurs d’origine étrangère, en invoquant que sa clientèle ne souhaitait que des ouvriers d’origine belge.
[Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 26 juin 2006]
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 24 janvier 2007]
[Question préjudicielle: Cour de justice de l'Union européenne, 10 juillet 2008]
[PM - Arrêt après question préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 août 2009]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
L’affaire, qui a débuté en 2005, avait été renvoyée devant la Cour européenne de Justice, la cour du travail de Bruxelles ayant posé un certain nombre de questions préjudicielles concernant l’interprétation de la Directive européenne 2000/43 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
En juillet 2008, l’arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne précisait qu’un employeur, en déclarant publiquement son intention de ne pas engager d’ouvriers d’origine étrangère, se rend coupable de discrimination. Il s’agissait là d’un précédent important pour la jurisprudence européenne.
L’arrêt de la cour du travail de Bruxelles tient le même raisonnement et ordonne la cessation de la discrimination ainsi que la publication de sa décision dans plusieurs quotidiens.
Législation :
- Directive-UE 2000/43/EU (29 juin 2000)