Cour du travail de Bruxelles (francophone), 20 février 2018

Les faits

Une étudiante, portant le voile, voit sa candidature retenue. Elle se rend à une session d’information auprès de l’administration et lors de la signature du contrat, il lui est stipulé qu’elle ne pourra pas être voilée, comme cela est prévu dans le règlement de travail, au nom de la neutralité du service public. 

Le 9 août, par lettre recommandée, l’administration lui signale qu’une dérogation exceptionnelle lui est accordée : elle peut porter le voile et le mois entier lui sera payé. Par courriel du 16 août, elle refuse cette proposition.

Décision

Lorsqu'un appel est interjeté contre un jugement, les griefs doivent être mentionnés dans l'acte d'appel (article 1057 du Code judiciaire). Cela n'avait pas été fait. Dans l'acte d'appel, l'étudiante avait écrit: "Il n'y aura pas de nouveaux éléments de ma part si ce n'est mon droit à la parole et l'opportunité pour moi de m'exprimer sur les faits et de me défendre par moi-même (...)"  L'étudiante n'était pas présente ni représentée devant la cour du travail.

La cour du travail a jugé que la partie adverse n'avait pas pu prendre connaissance des griefs et se défendre. Il y avait un défaut de loyauté procédurale. L'acte de recours était nul et le recours irrecevable.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 20/2/2018 - Numéro de rôle 2015/AB/654

Législation:

• Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise (4 septembre 2008)