Cour du travail de Bruxelles (francophone), 9 septembre 2010
Une femme qui a perdu son emploi n'a pas droit à une prime d'ancienneté en vertu de la réglementation en vigueur. La cour du travail estime que cette disposition est discriminatoire et ne peut être appliquée.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme est licenciée. Selon la réglementation en vigueur, elle ne peut prétendre à une prime d'ancienneté car elle peut prendre une pension anticipée dans les 2 ans.
Cette mesure vise à éviter que les travailleurs soient licenciés juste avant leur départ à la retraite anticipée.
La femme estime que les personnes âgées de plus de 50 ans qui se retrouvent au chômage sont victimes de discrimination selon qu'elles peuvent ou non prendre leur retraite anticipée dans les 2 ans.
Décision
La cour du travail estime que la différence de traitement n'est pas conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution. Les dispositions discriminatoires ne peuvent être appliquées sur la base de l'article 159 de la Constitution.
Au moment du jugement, le législateur avait déjà modifié la réglementation.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 9/9/2010 - Numéro de rôle 2009/AB/52015
Législation :
- Article 10, article 11 et article 159 Constitution
- Arrêté royal portant réglementation du chômage (25 novembre 1991)