Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 24 juillet 2013
Un homme d’origine iranienne pose sa candidature pour un poste d’agent bancaire indépendant mais elle n’est pas retenue. Il estime que son origine n’est pas étrangère au refus. Le président du tribunal du travail estimait qu'il n'était pas compétent pour accorder une indemnité forfaitaire en dehors du cadre d'une demande visant à faire cesser la discrimination.
[Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 octobre 2012]
[Voir aussi: Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 novembre 2014 et Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 27 juin 2016]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme souhaitait, avec plusieurs autres personnes, exploiter une agence bancaire indépendante par le biais d'une société à créer. Il a signé un accord de principe avec une banque. Mais sa candidature n'a finalement pas été retenue. La banque a invoqué des informations relatives à son implication dans des faillites. Estimant que ce refus était lié à son origine iranienne, l'homme a réclamé une indemnisation sur la base de la loi antiracisme.
Le président du tribunal du travail s'était déclaré incompétent au motif qu'une demande d'indemnité avait été introduite sans être assortie d'une demande visant à faire cesser la discrimination.
Décision
La cour du travail confirme le point de vue du président du tribunal du travail. La loi antiracisme permet d'obtenir une indemnité forfaitaire dans le cadre d'une procédure au fond ou accessoire à une action en cessation. Il n'est pas possible d'obtenir une indemnité par le biais d'une procédure selon les formes du référé en dehors de l'hypothèse d'une action en cessation.
Cela est conforme à la directive européenne 2000/73/CE.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.), 24/7/2013 - Numéro de rôle 2012/CB/19
Législation:
- Directive-UE 2000/43/CE (29 juin 2000)