Cour du travail d’Anvers, division Anvers 6 novembre 2024
Une entreprise licencie une femme pour trois raisons, dont l'augmentation des absences pour cause de maladie. La cour du travail juge que le licenciement de la femme était discriminatoire (en raison de son état de santé). Le fait qu’un licenciement soit motivé par d'autres raisons que l'état de santé ne signifie pas qu'il ne peut y avoir de discrimination fondée sur l'état de santé.
Les faits
Une femme travaillant comme assistante administrative est licenciée. L'entreprise invoque trois raisons pour justifier ce licenciement : (1) la numérisation accrue, (2) l'augmentation des absences pour cause de maladie au cours des dernières années et (3) les commentaires récurrents des clients au sujet d'une communication brusque. La travailleuse estime que son licenciement est discriminatoire (en raison de son état de santé). Le tribunal du travail d'Anvers, division de Malines, avait jugé en première instance que le licenciement n'était pas discriminatoire. La travailleuse a fait appel du jugement.
Décision
La cour du travail a estimé que la travailleuse avait invoqué des faits qui permettaient de présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé. Dans le formulaire C4, l'employeur avait expressément fait référence à l'augmentation des absences pour cause de maladie. L'entreprise n'a pas pu démontrer qu'elle l’aurait licenciée si elle n’avait pas été absent pour cause de maladie. Elle n'a pas non plus fait valoir un motif légitime de licenciement fondé sur le critère protégé qu'est l'état de santé. En conséquence, la cour du travail a accordé des dommages-intérêts forfaitaires correspondant à six mois de salaire brut.
Outre les absences pour cause de maladie, l'entreprise avait invoqué deux autres motifs de licenciement : la numérisation accrue et les commentaires récurrents des clients au sujet d'une communication brusque. Selon la cour du travail, l'entreprise n'a pas pu démontrer que ces motifs auraient effectivement conduit à un licenciement sans le motif des absences pour cause de maladie. Au contraire, les faits et circonstances ont montré qu'il ne s'agissait pas de motifs qui, à eux seuls, auraient conduit au licenciement. L’entreprise n’a pas pu démontrer que la numérisation nécessitait moins de personnel. Elle n’a pas non plus pu démontrer l'existence de plaintes à l'encontre de la travailleuse qui auraient justifié son licenciement.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Anvers, div. Anvers, 6-11-2024 – numéro de rôle 2023/AA/370