Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 8 avril 2025
La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail selon lequel le licenciement d'un homme était discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et que l'indemnité forfaitaire prévue par la loi antidiscrimination peut être cumulée avec l'indemnité de protection prévue par la loi du 19 mars 1991.
[Première instance : Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 septembre 2023]
Les faits
Un homme avait rejoint une entreprise informatique en 1999 en tant qu’employé. Il était délégué syndical, secrétaire du conseil d’entreprise et membre du Comité pour la prévention et la protection au travail. À partir de 2012, il a exercé ces activités à temps plein. En 2019, l'homme a été licencié. L'homme estimait avoir été victime d'une discrimination en raison de sa conviction syndicale.
En première instance, le tribunal du travail a jugé que le licenciement était discriminatoire. L'homme s'est vu accorder des dommages et intérêts fixes équivalant à 6 mois de salaire brut.
Le tribunal du travail a jugé que l'indemnité en vertu de la loi antidiscrimination pouvaient être cumulés avec l'indemnité de protection accordée en vertu de la loi du 19 mars 1991.
Décision
La cour du travail confirme le jugement du tribunal du travail. Le licenciement de l'homme était discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et le cumul des deux indemnités est possible.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.), 8/4/2025 - Numéro de rôle 2023/AB/725
Législation :