Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 17 mars 2010
Un centre d'accueil pour réfugiés dépose des invitations pour une journée portes ouvertes dans les boîtes-aux-lettres. Une personne apose sur ce texte un commentaire à connotation raciste et le fax, sans destinataire précis, de son lieu de travail au centre d'accueil. Il est licencié pour faute grave puisqu'il contrevient aux valeurs de la société et a porté tort à l'image de celle-ci.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 16 mars 2010
Un arbitre apprend qu'il n'est plus éligible pour arbitrer des matchs en 1ère division nationale. Compte tenu de la formulation utilisée, il estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.
Cour d’appel de Mons, 10 mars 2010
Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 2 mars 2010
Une personne travaillant au contingent logistique du port, atteinte de diabète type Mellitus I, voudrait accéder au contingent général pour un poste de marqeur de container. Le service externe de prévention et de protection au travail la déclare inapte pour accéder au contingent général. Elle invoque la loi antidiscrimination.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 26 février 2010
Après une discussion avec une voisine, une femme barbouille le mur d'un couloir commun dans un immeuble à appartements à l'aide d'un feutre noir (graffiti).
Cour de justice de l'Union européenne, 19 janvier 2010
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de préavis de licenciement.
Cour du travail de Mons, 15 janvier 2010
Reclassement d’une infirmière pour problèmes de santé : la cour du travail juge l'absence de discrimination malgré un poste moins qualifié. En savoir plus.
Cour de justice de l'Union européenne, 12 janvier 2010
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui fixe à 30 ans l’âge maximal pour le recrutement dans le cadre d’emploi du service technique intermédiaire des pompiers.
Cour de justice de l'Union européenne, 12 janvier 2010
La Directive 2000/78 s’oppose à une mesure nationale fixant une limite d’âge maximale pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné, en l’occurrence 68 ans, lorsque cette mesure a pour seul objectif de protéger la santé des patients contre la baisse de performance de ces dentistes au-delà de cet âge.
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une telle mesure lorsque celle-ci a pour objectif de répartir les possibilités d’emploi entre les générations au sein de la profession de dentiste conventionné.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 12 janvier 2010
Le 7 mai 2006 un homme d'origine africaine et son ami sont agressés par 5 jeunes après avoir quitté un café dans les environs de Bruges. L'homme d'origine africaine est gravement blessé et trouvera d'ailleurs la mort quelque temps plus tard.