Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
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Cour constitutionnelle, 16 juillet 2009
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule certaines dispositions de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et l'égalité de traitement en matière d'emploi, entre autres en raison de l'absence du critère protégé conviction syndicale.
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 15 juillet 2009
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 14 juillet 2009
Un délégué du personnel est licencié car il a, sans mandat du conseil d'entreprise, demandé la possibilité d'envoyer des mails pour impliquer la clientèle dans une protestation contre son employeur. Il est licencié pour faute grave et son employeur entame une procédure devant le tribunal du travail pour faire reconnaître cette faute. Il invoque alors une discrimination sur base de conviction syndicale pour introduire une action en cessation contre la procédure entamée par son employeur.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 25 juin 2009
En 2007, après avoir quitté l'entreprise, un homme a réclamé une indemnisation à son employeur pour ne pas avoir suffisamment réagi face au harcèlement qui avait eu lieu depuis la seconde moitié des années 1990. Le tribunal du travail a jugé que la demande n'était pas fondée.
Cour de justice de l'Union européenne, 18 juin 2009
Les articles 1, 2 et 6 de la Directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, aux fins de ne pas défavoriser l’enseignement général par rapport à l’enseignement professionnel et de promouvoir l’insertion des jeunes apprentis sur le marché de l’emploi, exclut la prise en compte des périodes d’emploi accomplies avant l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de l’échelon auquel sont placés les agents contractuels de la fonction publique d’un État membre.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 juin 2009
La loi antidiscrimination n'autorise pas le juge à obliger l'employeur à maintenir un travailleur dans ses fonctions ou à conclure un nouveau contrat de travail avec lui.
partie (civile)
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 15 juin 2009
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Malines, 8 juin 2009
partie (civile)
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 29 mai 2009
Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, 28 mai 2009
Un travailleur, victime d'un accident du travail, est licencié deux mois avant la consolidation de ses blessures. Il invoque la discrimination sur base du refus d'aménagement raisonnable et état de santé.