Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 29 mai 2009
Un conseiller provincial déclare dans un communiqué de presse et des émissions télévisées qu'il faudrait interdire l'accès de jeunes d'origine immigrée aux parcs d'attractions.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 29/05/2009
Domaine(s) : Média et médias sociaux
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal de première instance
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° loi antiracisme 1981).
Décision
Le tribunal correctionnel estime que la liberté d'expression n'est pas un droit absolu et qu'en faisant usage de ces paroles il a bel et bien incité à la haine, la discrimination ou la ségrégation.