Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 25 juin 2014
Un agent immobilier a refusé de louer un bien à des personnes d'origine étrangère. Il a été condamné par le tribunal correctionnel, qui a imposé des conditions de probation, notamment l'insertion d'une clause de non-discrimination dans les nouveaux contrats de courtage.
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2014 06 25 corr antwerpen (pdf - 103 KO) 2014 06 25 Rb Antwerpen (pdf - 136 KO)Les faits
Un agent immobilier a refusé de louer un bien parce que « la propriétaire était peu favorable aux étrangers ». Selon l'agent, la propriétaire ne voulait pas louer à des personnes ayant un nom de famille étranger. Cependant, la propriétaire a nié ne pas vouloir louer à des personnes d'origine étrangère ou portant un nom de famille étranger.
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Discrimination d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou leurs membres dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (article 24 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel a estimé qu'il était suffisamment prouvé que l'agent immobilier avait refusé de louer un certain bien en raison de l'origine des candidats locataires. Il a également déclaré que le fait que ce refus ait été ordonné ou non par le propriétaire n'affectait pas la responsabilité du prévenu, qui, en tant que gérant, pouvait refuser toute injonction discriminatoire.
L'agent immobilier a été condamné à une amende de 700 euros avec sursis probatoire durant une période de 3 ans. Les conditions de probation étaient les suivantes :
- Faire référence à la législation antidiscrimination dans tous les nouveaux contrats de courtage et indiquer que toute injonction de pratiquer une discrimination serait refusée.
- La discrimination devait être désavouée sur le site web de l'agent immobilier et sur des affiches apposées dans les locaux de l'agent immobilier.
- L'agent immobilier devait rédiger un article dans le bulletin d'information de la fédération professionnelle, invitant les lecteurs à adopter une politique de non-discrimination.
Unia a reçu une indemnité de 1 euro et la victime une indemnité de 1 300 euros.
Unia était partie à la cause.
En abrégé: Corr. Anves, div. Anvers, 25-6-2014 - numéro de rôle AN.56.LB.48751-12