Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 13 octobre 1998
Une société commerciale était poursuive pour discrimination à l'embauche en raison de la publication par elle dans le journal "Vacature" d'une offre d'emploi réservée à "un collaborateur de nationalité néerlandaise". Le tribunal correctionnel considérère qu'il s'agissait là de l'expression par voie de presse d'une opinion et relevant pour cette raison exclusivement de la cour d'assises.
[Appel: Cour d'appel de Gand, 18 mai 1999]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 13/10/1998
Domaine(s) : Média et médias sociaux, Emploi
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’emploi, Discours de haine, Délit d’incitation
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Flandre orientale
Unia partie (civile) : oui
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° loi antiracisme 1981).
- Commettre un acte discriminatoire dans le domaine des relations de travail (article 2bis loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 1994 – actuellement article 255 Code pénal).