Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 12 juin 2007
Trois jeunes hommes d'origine étrangère se voient refuser l’entrée d’un dancing par un portier. Celui-ci dit avoir reçu des instructions dans ce sens de la part de l’exploitant du dancing. Il existe un système de carte de membre qui ne vaut que pour les personnes d’origine étrangère.
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Publié : 12/06/2007
Domaine(s) : Biens et services
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (pénal), Discrimination dans le domaine de l’offre de biens et services
Pouvoir judicaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Limbourg
Unia partie (civile) : non
Décision
Il est bien question d’une discrimination dans le cadre de l’offre de services.