Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, 7 janvier 2021
Une asbl aide des mères qui rencontrent des problèmes financiers. Une partie des services est accessible à toutes les mères, une autre partie est réservée aux mères qui ne portent pas le foulard ou à celles qui l’enlèvent. La même règle vaut pour les personnes qui accompagnent les mères.
[PM - Première instance: Tribunal de première instance d’Anvers, division Anvers, 7 janvier 2021]
[Appel : Cour d’appel d’Anvers, 14 novembre 2022]
[Cassation : Cour de Cassation, 18 novembre 2024]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
Après une analyse approfondie de la situation et des dispositions légales, le tribunal conclut qu’il est bien question de discrimination.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib. 1ère inst.Anvers, 7-01-2021
Législation : Décret de la Communauté flamande portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement (10 juillet 2008)