Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 9 mai 2018
Les élèves majeures d’une haute école réagissent à l’interdiction de porter le foulard prévue dans le règlement de leur établissement.
[PM - Question préjudicielle : Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 9 mai 2018]
[Réponse question préjudicielle : Cour constitutionnelle, 4 juin 2020]
[Jugement définitif après question préjudicielle : Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 24 novembre 2021]
[Voir aussi : Tribunal de première instance (francophone), 14 novembre 2022 (question préjudicielle à la suite d'une procédure de tierce opposition) et Cour constitutionnelle, 21 novembre 2024 (réponse question préjudicielle)]
Décision
Le tribunal pose une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ière inst.Bxl., 9-05-2018
Législation :
- Décret de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (12 décembre 2008)
- Décret de la Communauté française définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté (31 mars 1994)
- Article 9 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 9 CEDH)