Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 24 novembre 2021
La Ville de Bruxelles a fait le choix d’une neutralité exclusive. Elle interdit donc le port des signes convictionnels aux étudiant·e·s de tous ses établissements - y compris dans l’enseignement supérieur et les établissements de promotion sociale, empêchant notamment les jeunes femmes de confession musulmane de suivre les cours avec leur foulard. Dans le cadre de ce dossier une question préjudicielle avait été posée à la Cour Constitutionnelle.
[Question préjudicielle : Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 9 mai 2018]
[Réponse question préjudicielle : Cour constitutionnelle, 4 juin 2020]
[PM - Jugement définitif après question préjudicielle : Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 24 novembre 2021]
[Voir aussi : Tribunal de première instance (francophone), 14 novembre 2022 (question préjudicielle à la suite d'une procédure de tierce opposition) et Cour constitutionnelle, 21 novembre 2024 (réponse question préjudicielle)]
Décision
Le tribunal de première instance a rappelé que cette interdiction devait être prévue par un décret, en raison de son importance, et non par le simple règlement d’ordre intérieur de l’école. Il a donc déclaré cette interdiction constituait une discrimination indirecte et en a ordonné la cessation à la Ville de Bruxelles.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ière ist.Bxl., 24-11-2021
Législation:
- Décret de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (12 décembre 2008)
- Décret de la Communauté française définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté (31 mars 1994)
- Article 9 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 9 CEDH)