Tribunal de première instance du Brabant wallon, 3 septembre 2019
Un candidat locataire belge d’origine africaine contacte une agence immobilière. Il transmet tous les documents requis mais reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat. Il demande à une personne d'origine belge de contacter l’agence, qui l'informe que le bien est toujours libre. Les conversations téléphoniques ont été enregistrées.
[Appel: Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 28 septembre 2020]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
Sur base des enregistrements, le juge constate qu’il y a bien discrimination directe. La victime est indemnisée et l’agence doit afficher la décision dans ses locaux et le bulletin de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib.1ière instance Nivelles, 3-09-2019
Législation :