Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 28 septembre 2020
Un candidat locataire belge d’origine africaine contacte une agence immobilière. Il transmet tous les documents requis mais reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat. Il demande à une personne d'origine belge de contacter l’agence, qui l'informe que le bien est toujours libre.
[Première instance: Tribunal de première instance du Brabant wallon, 3 septembre 2019]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Les conversations téléphoniques ont été enregistrées. Par jugement du 3 septembre 2019, le tribunal de première instance constate, sur base des enregistrements, qu’il y a bien eu discrimination directe. La victime est indemnisée et l’agence doit afficher la décision dans ses locaux et le bulletin de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).
Décision
La cour d'appel confirme le jugement.
Unia était partie à la cause.
Législation :
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