Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 28 février 2025
Le tribunal de première instance estime que la règle du tiers appliquée par les bailleurs doit être appliquée avec souplesse. Dans le dossier concret sur lequel le tribunal de première instance se prononce, il n'y a toutefois pas de discrimination fondée sur la fortune ou la condition sociale.
Les faits
Un homme d'origine étrangère souhaite louer un logement. Il demande à un employé d'une maisoin de quartier de contacter une agence immobilière par téléphone. La conversation est enregistrée. L'employé de l'agence immobilière répond que l'homme ne peut pas louer le logement (1) parce que les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des revenus et (2) parce qu'il doit disposer d'un revenu équivalent à minimum 3 fois le loyer du bien (règle du tiers).
L'homme, assisté par Unia, estime qu'il s'agit :
- d'une discrimination directe fondée sur la fortune (car l'agence immobilière ne tient pas compte des allocations familiales) ;
- d'une discrimination indirecte fondée sur la fortune et d'une discrimination indirecte fondée sur la condition sociale (car l'agence immobilière applique la règle du tiers).
Décision
Allocations familiales
Le tribunal de première instance estime qu'il n'y a pas de discrimination directe fondée sur la fortune.
L'employé de l'agence immobilière avait déclaré au téléphone que les allocations familiales n'étaient pas prises en compte, mais cette information était erronée selon l'agence immobilière. Il ressortait du formulaire de demande que l'agence immobilière avait fait remplir par les candidats locataires que différents revenus pouvaient être mentionnés. Il n'y avait pas de comportement discriminatoire, mais bien une erreur.
Règle du tiers
Le tribunal de première instance estime qu'il n'y a pas de discrimination directe fondée sur la fortune ni de discrimination indirecte fondée sur la condition sociale.
La règle du tiers vise à garantir que les propriétaires privés puissent être assurés de la solvabilité d'un locataire. Cette règle répond à un objectif légitime et constitue un moyen approprié pour atteindre cet objectif.
Unia et le candidat locataire avaient fait valoir que l'application aveugle de la règle du tiers n'était pas proportionnée. La règle doit être appliquée au cas par cas et tenir compte de la situation individuelle du candidat locataire. Le tribunal de première instance suit cet argument, mais précise que le candidat locataire n'a finalement pas introduit de dossier auprès de l'agence immobilière. Celle-ci n'a donc pas pu procéder à une évaluation individuelle. D'autres dossiers de candidats locataires ont d'ailleurs montré que l'agence immobilière faisait preuve d'une certaine souplesse dans l'application de la règle du tiers.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : Trib. Bruxelles (Fr.), 28/2/2025 - Numéro de rôle 2024/64/C
Législation:
- Code bruxellois du logement (17 juillet 2003)