Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 novembre 2015
3 personnes travaillent au sein d’un organisme d’intérêt public en portant le voile. Le règlement de travail est adapté et prône la neutralité du service public. Elles sont menacées de licenciement.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 16/11/2015
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Quant à la discrimination directe le tribunal du travail ne se prononce pas puisqu’une question préjudicielle est pendante (C-188/15).
Par contre il estime qu’il est bien question d’une discrimination indirecte qui contrevient à l'ordonnance du 4 septembre 2008.
L’employeur a décidé de ne pas aller en appel.
Abrégé : Trib.trav. Bruxelles, 16-11-2015
Législation :