Tribunal du travail de Gand, division Ypres, 24 mai 2019
Une femme est licenciée et remplacée par une personne de 19 ans plus jeune. Selon le tribunal du travail, cela ne permet pas de conclure à une présomption de discrimination fondée sur l'âge.
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme a été nommée directrice générale d'un centre de soins résidentiels. Après des signaux négatifs concernant son style de direction et l'ambiance de travail, elle a été licenciée. La femme estimait avoir été victime de discrimination en raison de son âge et de son état de santé. Elle a souligné qu'elle avait été remplacée par une personne de 19 ans plus jeune. Elle ne comprenait pas non plus pourquoi une bonne collaboration de 33 ans avait été interrompue sans raison.
Décision
Le tribunal du travail a rejeté la demande, car la femme n'a en aucune manière rendu plausible une présomption de discrimination. Les 2 éléments qu'elle a invoqués ne constituaient pas une présomption de discrimination. Le nouveau directeur général avait déjà exercé auparavant une fonction de direction. Le licenciement n'était pas lié à la bonne collaboration pendant 33 ans, mais bien à son style de direction problématique.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. Gand, div. Ypres, 24/5/2019 - Numéro de rôle 18/101/A