Tribunal du travail de Louvain, 27 juillet 2016
Une employée est, suite à un cancer, absente pendant presque 2 ans. Elle demande à reprendre progressivement le travail par le biais d’un horaire aménagé. En guise de réponse, elle est licenciée.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 20 février 2018]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Une femme travaille comme vendeuse. Elle est atteinte d'un cancer et est donc absente pour une longue période. Une nouvelle vendeuse est engagée pour la remplacer. Après sa guérison, la femme demande à reprendre progressivement le travail, mais elle est licenciée. Selon l'employeur, il n'est pas financièrement viable d'employer 2 personnes pour 1 seul poste.
Décision
Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de handicap et qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner s'il y a refus d'aménagements raisonnables. Le tribunal du travail renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle la notion de handicap se réfère à une limitation importante et durable (CJUE, arrêt C-335/11 et C-337/11 du 11 avril 2013). Le tribunal du travail estime qu'il s'agit d'un état de maladie pouvant avoir des conséquences permanentes, mais qu'aucune limitation importante et durable n'a été démontrée.
Le tribunal du travail a ensuite estimé que l'employeur ne pouvait pas se permettre d'engager une vendeuse supplémentaire. Il devait donc choisir qui garder parmi ses employées et a opté pour la travailleuse la plus performante. Le tribunal du travail n'a donc constaté aucun fait susceptible de démontrer une présomption de discrimination fondée sur l'état de santé. Et comme les deux travailleuses étaient des femmes, le genre n'a joué aucun rôle dans ce choix, et il n'y a donc aucune raison d'invoquer la loi genre.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : Trib.trav. de Louvain, 27/7/2016 - Numéro de rôle 15/1046/A