Passer au contenu

Tribunal du travail de Liège, division Namur, 24 septembre 2019

Une personne travaillant au sein d’une institution publique souffre d’un handicap. Elle exerce une fonction sédentaire. Après une absence pour maladie, elle demande à son employeur un poste adapté, n’impliquant pas trop de déplacements, et un mi-temps médical, à l’appui de recommandations de la médecine du travail. 

[Appel: Cour du travail de Liège, division Namur, 18 mars 2021]

[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].

Publié : 24/09/2019
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Refus d’aménagements raisonnables
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : oui

Les faits

Cette demande d’aménagement raisonnable a été refusée par son employeur qui lui a demandé de démissionner ou de revenir à temps plein dans une fonction médicalement inadaptée. Quelques jours plus tard, le 14 mars 2016, elle est licenciée.

Décision 

Le tribunal du travail estime qu’il est bien question d’un licenciement discriminatoire et d’un refus d’aménagement raisonnable.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav.Liège, 24-09-2019

Législation

Vos souhaitez recevoir notre newsletter sur l'actualité juridique ?