Cour du travail de Liège, division Namur, 18 mars 2021
La demande d’aménagement raisonnable d'une travailleuse a été refusée par son employeur qui lui a demandé de démissionner ou de revenir à temps plein dans une fonction médicalement inadaptée.
[Première instance: Tribunal du travail de Liège, division Namur, 24 septembre 2019]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Une personne travaillant au sein d’une institution publique souffre d’un handicap. Elle exerce une fonction sédentaire. Après une absence pour maladie, elle demande à son employeur un poste adapté, n’impliquant pas trop de déplacements, et un mi-temps médical, à l’appui de recommandations de la médecine du travail.
L'employeur refuse cette demande d'aménagement raisonnable. Il lui demande de démissionner ou de revenir à temps plein dans une fonction médicalement inadaptée. Quelques jours plus tard, le 14 mars 2016, elle est licenciée. Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal du travail estime qu’il est bien question d’un licenciement discriminatoire et d’un refus d’aménagement raisonnable.
Décision
La discrimination et le refus d’aménagement raisonnable sont confirmés.
Unia était partie à la cause.
En abrégé : CT.Liège, 18-03-2021
Législation :