L'examen européen confirme les conclusions du rapport du CCSP, de l'IFDH et d’Unia sur la politique belge de l'internement

En 2024, le Comité des Ministres se disait préoccupé par la situation concernant le maintien prolongé de personnes internées avec des troubles mentaux dans les ailes psychiatriques de prisons, sans encadrement thérapeutique suffisant et adapté. 

Il a alors adopté une mesure appelée résolution intérimaire par laquelle il s'engageait à reprendre l’examen des condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'Homme à l'occasion de sa réunion Droits de l’Homme qui aura lieu en mars 2026. 

En vue d'alimenter ce prochain examen, l'IFDH, le CCSP et Unia ont soumis conjointement un rapport appelé Rule 9.2. Il s’agit d’une procédure organisée au sein du Comité des Ministres qui permet aux institutions indépendantes de soumettre des observations objectives lorsqu'un Etat membre ne met pas – suffisamment - en œuvre les arrêts de la Cour européenne. 

Dans le rapport, les 3 institutions évoquent :

• l’insuffisance persistante des mesures prises par les autorités
• les avancées actuellement en cours ou annoncées

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe souligne que le problème structurel de la détention prolongée de personnes internées dans les prisons n’est toujours pas résolu. Il exprime sa profonde préoccupation face au fait que des personnes présentant des troubles psychiques sont encore détenues dans des ailes psychiatriques de prisons sans soins adaptés.

Le Comité appelle les autorités belges à intensifier considérablement leurs efforts. Ils invitent instamment les autorités à augmenter au plus vite et de manière suffisante les capacités du circuit de soins extra-pénitentiaires pour les internés, à renforcer l’offre ambulatoire de soins et la sensibilisation et formation des magistrats, avocats et des experts judiciaires psychiatriques et à améliorer rapidement les soins de santé mentale en prison ; les encouragent aussi à améliorer leur collecte de données et le suivi de la situation des internés, à redéfinir les critères légaux de l’internement de manière plus précise, à renforcer les équipes mobiles et la coopération avec les entités fédérées ainsi qu’à progresser dans le transfert des soins de santé pénitentiaires vers la Santé publique. 

Le dossier sera réexaminé lors d’une prochaine réunion sur les droits humains en 2027.
Consultez la décision complète du Comité des Ministres.