Rapport conjoint du CCSP, de l'IFDH et d’Unia en vue de l’examen de la Belgique par le Conseil de l’Europe pour sa politique de l'internement
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Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe examinera la situation belge des personnes internées avec des troubles mentaux dans les ailes psychiatriques de prisons lors de sa session de mars 2026. En vue d'alimenter ce prochain examen, le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) et Unia ont soumis conjointement un rapport.
Contexte
En 2024, le Comité des Ministres se disait préoccupé par la situation concernant le maintien prolongé de personnes internées avec des troubles mentaux dans les ailes psychiatriques de prisons, sans encadrement thérapeutique suffisant et adapté.
Il a alors adopté une mesure appelée résolution intérimaire par laquelle il s'engageait à reprendre l’examen des condamnations de la Belgique par la Cour européenne des droits de l'Homme à l'occasion de sa réunion Droits de l’Homme qui aura lieu en mars 2026.
Rapport préparatoire par Unia, le CCSP et l’IFDH
En vue d'alimenter ce prochain examen, l'IFDH, le CCSP et Unia ont soumis conjointement un rapport appelé Rule 9.2. Il s’agit d’une procédure organisée au sein du Comité des Ministres qui permet aux institutions indépendantes de soumettre des observations objectives lorsqu'un Etat membre ne met pas – suffisamment - en œuvre les arrêts de la Cour européenne.
Dans le rapport, les 3 institutions évoquent :
- l’insuffisance persistante des mesures prises par les autorités
- les avancées actuellement en cours ou annoncées
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