Interdire les signes convictionnels dans l’enseignement supérieur par un règlement d’ordre intérieur est discriminatoire
Le tribunal de première instance de Bruxelles a donné gain de cause le 24 novembre dernier aux étudiantes qui s’étaient vu interdire le port du voile dans leur établissement scolaire, la Haute Ecole Francisco Ferrer. Unia s’était joint à l’action. La Ville de Bruxelles, qui en est le pouvoir organisateur, est tenue de ne plus appliquer l’article litigieux de son règlement d’ordre intérieur à l’égard des étudiant·e·s, même en cas d’un éventuel appel puisque le jugement est exécutoire.
La Ville de Bruxelles a fait le choix d’une neutralité exclusive. Elle interdit donc le port des signes convictionnels aux étudiant·e·s de tous ses établissements - y compris dans l’enseignement supérieur et les établissements de promotion sociale, empêchant notamment les jeunes femmes de confession musulmane de suivre les cours avec leur foulard.
L’affaire avait été introduite devant le tribunal de première instance de Bruxelles en 2017. Lors de cette procédure, une question avait été posée à la Cour constitutionnelle, qui s’est prononcée en 2020. Elle a reconnu la possibilité d’interdire le port des signes convictionnels pour les étudiant.e·s de l’enseignement supérieur ou de promotion sociale, au nom de la neutralité.
Cependant, se prononçant sur le cas concret, le tribunal de première instance a rappelé que cette interdiction devait alors être prévue par un décret, en raison de son importance, et non par le simple règlement d’ordre intérieur de l’école. Le 24 novembre dernier, il a donc déclaré cette interdiction constituait une discrimination indirecte et en a ordonné la cessation à la Ville de Bruxelles.
Unia prône une participation inclusive et égale de tous dans tous les domaines de la société, y compris l'éducation. Cette décision va permettre aux étudiant·e·s de jouir de leur droit à l’éducation sans devoir renoncer à l’exercice de leur liberté religieuse.
« En démocratie, la liberté doit être la règle et seuls doivent être empêchés les abus de l'usage de la liberté. Rappelons que cette liberté, c’est la liberté de porter ou de ne pas porter de signe », conclut Patrick Charlier.
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