Avis relatif aux ordonnances du 28 octobre 2021 et du 1er avril 2025 visant à lutter contre les loyers abusifs (mars 2026)
- Avis ou recommandations
- Logement
Cet avis a pour objet d’analyser l’Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale visant à lutter contre les loyers abusifs. Pour être conforme aux droits humains, en ce compris la lutte contre la discrimination, il y a lieu de réguler le marché locatif.
Le législateur bruxellois a choisi de le faire en luttant contre les loyers abusifs, via une grille de référence, une commission paritaire et la possibilité d'aller devant le juge de paix en cas de désaccord. Pour que ce système permette une régulation des loyers, cette grille doit instaurer des loyers raisonnables et non refléter les valeurs du marché locatif actuel. A défaut de refléter des loyers raisonnables, la grille maintiendrait un système qui crée de la discrimination indirecte.
Contexte
La Région de Bruxelles-Capitale traverse une crise aiguë du logement. Les loyers augmentent bien plus vite que les revenus. Beaucoup de personnes consacrent une part trop importante de leurs ressources au paiement du loyer. Les logements abordables disparaissent rapidement et leur qualité se détériore, ce qui accroît les inégalités, les discriminations, les expulsions, le sans-abrisme et l’absence de chez soi.
Analyse
Les victimes de cette situation sont principalement les personnes disposant de faibles revenus ou de revenus non professionnels (critère de la fortune ou de la condition sociale), les personnes en situation de handicap, les personnes d’origine étrangère (critères dits raciaux) et les parents solo. La pénurie de logements sociaux aggrave la discrimination et le rejet de ces personnes. Le marché locatif discrimine de façon indirecte ces publics, en ne leur permettant pas d’avoir accès à un logement au loyer abordable.
Face à ces défis, une régulation du marché locatif devient essentielle pour garantir un accès équitable au logement et prévenir les expulsions et les situations de sans-abrisme et d’absence de chez-soi, ce qu’a choisi la Région de Bruxelles-Capitale.
Afin que ce système puisse atténuer la discrimination individuelle et systémique, il faut que cette grille de référence reflète des loyers raisonnables et non les valeurs actuellement pratiquées sur le marché du logement en crise.
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