Avis sur l'éventuelle différence de traitement entre les troubles mentaux et physiques dans le contexte de l'assurance (2025)

Unia a été sollicité par le ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude, des Personnes handicapées et de l’Égalité des chances, Rob Beenders, et par le ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, David Clarinval, pour rendre un avis écrit concernant « la possible différence de traitement entre les troubles physiques et les troubles psychiques dans le cadre de différents types d’assurances à la lumière de la législation antidiscrimination ».

Pour l’élaboration de cet avis, Unia s’appuie sur ses compétences en tant qu’organisme de promotion de l’égalité et de lutte contre les discriminations, ainsi que sur son rôle de mécanisme de suivi chargé de promouvoir, protéger et assurer le suivi de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Unia analyse l’accès des personnes souffrant d’affections psychiques aux différents types d’assurances au regard de la législation antidiscrimination et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Pour cet avis sur l'éventuelle différence de traitement entre les troubles mentaux et physiques dans le contexte de l'assurance, Unia se penche sur les thèmes suivants :

• Cadre juridique
  • Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées
  • Constitution
  • Législation antidiscrimination
  • Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
• Analyse de la jurisprudence
• Analyse : les différents types d’assurance et l’avis de la Commission des Assurances
  • Assurances incapacités de travail ou revenu garanti
  • Assurances hospitalisation
  • Assurances voyage
  • Assurances solde restant dû
• Problème de l'objectivation des affections psychiques

Pour Unia, des mesures structurelles sont nécessaires afin d’assurer le respect, par tous les produits d’assurance, de la législation antidiscrimination, la Constitution belge et la Convention de l’ONU afin de renforcer la position juridique des personnes vulnérables :

• Examiner, en concertation avec les usagers et le secteur des assurances, la possibilité d’inscrire dans la loi que la couverture des affections psychiques ne soit pas plus restrictive que celle des autres affections.
• Éviter une approche exclusivement médicale dans l’évaluation des risques, en particulier pour les affections psychiques où les facteurs environnementaux jouent un rôle important.
• Étendre l’obligation de transparence, de motivation et de segmentation objectivement et raisonnablement justifiée à d’autres types d’assurances que celles maladie et vie.
• Rendre obligatoire et systématique la transmission, avec toute proposition de surprime ou refus lié au handicap ou à l’état de santé, des éléments (références statistiques et études) ayant servi de base à la prise de décision, accompagnés d’une lettre explicative.
• Assurer que les preneurs d’assurance soient informés des voies de recours, notamment le Bureau du suivi de la tarification.
• Garantir que les produits d’assurance soient proposés de manière accessible, tant pour l’accès physique que pour l’information et la communication des conditions de la police, des procédures de demandes et du service client (conditions claires, braille, accessibilité numérique, réduction des délais d’attente…).
• Examiner, en concertation avec les usagers et le secteur des assurances, et sur la base des recherches du KCE, la possibilité d’étendre le droit à l’oubli aux affections psychiques durables, ou si un système équivalent peut être créé.
• Imposer une couverture minimale harmonisée incluant les affections psychiques (y compris les frais liés aux assuétudes), dans le cadre des assurances hospitalisation.