Avis sur la proposition de loi relative au droit de vote des personnes en situation de handicap mental et/ou psychique

Pour se conformer pleinement aux dispositions de l'article 29 de la Convention de l'ONU et à la recommandation qui en découle et que le Comité ONU a adressée à la Belgique en 2024, Unia demande que la réforme soit accompagnée des mesures suivantes :

1. A titre principal : adapter les articles 7 du Code électoral et 492/1 de l’ancien Code civil afin de mettre fin à la possibilité dont disposent les justices de paix de restreindre le droit de vote sur la base du handicap. 
2. À titre subsidiaire (dans l’hypothèse où la possibilité de restreindre l’exercice du droit de vote est maintenue) : insérer un article qui offre des garanties suffisantes lorsque la personne est, malgré tout, déclarée incapable d’exercer ses droits politiques. Il s’agirait de prévoir l’obligation pour le juge de paix de motiver de manière spécifique, explicite et circonstanciée une déclaration d'incapacité relative aux droits politiques, en faisant référence à la demande formulée dans la requête introductive et aux propos de la personne à protéger repris dans le « procès-verbal d'audition » (art. 1245, §2 du Code judiciaire). 
3. En toute hypothèse, veiller à ce que toutes les ordonnances émises depuis l'entrée en vigueur de la modification législative du 28 mars 2023 soient réexaminées.