Avis sur les restrictions médicales dans l’accès à la fonction publique : le cas des personnes diabétiques à la Défense (2026)

Cet avis s'appuie sur les signalements reçus par Unia et sur l'analyse du cadre réglementaire existant - en particulier l'arrêté royal du 11 mars 2003, pour lequel les autorités ont présenté un projet de révision annoncé.

La Défense applique aujourd’hui des critères stricts pour évaluer l’aptitude médicale. Dans la pratique, ces critères conduisent dans la majeure partie des cas à l’exclusion automatique des personnes atteintes de diabète de type 1, sans que leur situation individuelle ne soit examinée. 

L'analyse réalisée par Unia met en évidence un écart préoccupant entre :

• d’une part, la règlementation applicable en matière de non‑discrimination et de droits des personnes en situation de handicap 
• d’autre part, la manière dont les critères d’aptitude médicale sont actuellement conçus et appliqués dans le secteur de la Défense, en particulier à l’égard des personnes atteintes de diabète de type 1

Si la Défense poursuit un objectif légitime de maintien de la capacité opérationnelle et de sécurité publique, cet objectif ne saurait, à notre sens, justifier des exclusions médicales automatiques ou quasi automatiques fondées sur des diagnostics médicaux, sans évaluation individuelle concrète des capacités fonctionnelles de la personne concernée ni examen des possibilités d’aménagements raisonnables. 

Une telle approche est incompatible avec la législation suivante, qui impose une évaluation individualisée et proportionnée :

• loi antidiscrimination 
• Article 22ter de la Constitution (droit à des aménagements raisonnables)
• Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Nous formulons 9 recommandations pour un cadre révisé, fondé sur une évaluation individuelle, la proportionnalité des restrictions et la reconnaissance effective du droit à des aménagements raisonnables :

1. Réviser les critères médicaux en fonction de l'état actuel des connaissances scientifiques et du droit international. Le faire en concertation avec des médecins, des spécialistes et des associations de patients.
2. Rendre obligatoire l'évaluation individuelle comme norme pour les candidats et les militaires en service.
3. Appliquer les critères conformément au droit antidiscrimination et au droit aux aménagements raisonnables, sur la base des capacités fonctionnelles et des exigences concrètes du poste.
4. Motiver chaque décision d'inaptitude par écrit, de manière individuelle et explicite.
5. Organiser une collaboration structurée avec les médecins du travail, les spécialistes et les associations de patients.
6. Ancrer le droit à des aménagements raisonnables également en cas de mutation, de promotion et de mobilité interne, tant pour les militaires en service que pour les candidats.
7. Renforcer les garanties procédurales : prolongez le délai de recours à 10 jours ouvrables et informez les candidats de leurs droits à chaque décision.
8. Assurer une communication transparente via les sites web, les offres d'emploi, les partenaires sociaux et une plateforme d'échange interne sur le handicap et les aménagements raisonnables.
9. Soutenir la réforme par une formation obligatoire sur le handicap et les aménagements raisonnables pour les travailleurs chargés de la sélection, les médecins du travail, les disability case managers et les autres parties prenantes.