Recommandation relative à la discrimination à l'égard des personnes vivant avec le VIH dans les assurances (2026)
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Aujourd’hui en Belgique, les personnes séropositives ont une espérance de vie tout à fait similaire à celle du reste de la population. Pourtant, elles paient toujours plus cher leurs assurances ou se voient refuser toute couverture. Unia demande au gouvernement fédéral d’adapter la réglementation à la réalité médicale actuelle.
Pourquoi Unia réclame-t-elle de nouvelles règles concernant le VIH et les assurances ?
Entre 2020 et 2026, Unia a reçu 22 signalements de personnes séropositives souhaitant souscrire une assurance. Celles-ci se sont heurtées à des surprimes ou à des exclusions pour les types d’assurance suivants :
- assurance solde restant dû
- assurance revenu garanti
- assurance hospitalisation
La législation actuelle autorise les assureurs à traiter différemment les personnes vivant avec le VIH sous certaines conditions. Les réalités médicales rendent ces différences difficiles à justifier. Grâce à un traitement efficace, les personnes vivant avec le VIH vivent aujourd’hui beaucoup plus longtemps et en meilleure santé.
Source : Épidémiologie du sida et de l'infection VIH en Belgique - rapport 2025 de Sciensano (p45) : "En 2022, le ratio de mortalité standardisé chez les PVVIH était de 1.12 (CI 95 % [0,94 – 1,35]), ne montrant pas de différence statistiquement significative de mortalité par rapport à la population générale."
Que dit la loi au sujet de la discrimination à l'égard des personnes séropositives ?
Les personnes vivant avec le VIH ont droit à l'égalité de traitement. C'est ce que prévoient la législation anti-discrimination, la Constitution et la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont relèvent également les personnes vivant avec le VIH.
Que recommande Unia en matière d'assurances pour les personnes vivant avec le VIH ?
Unia demande que les règles applicables aux assureurs soient adaptées à la réalité médicale actuelle. Les assureurs devraient déterminer le risque chez les personnes séropositives en fonction du taux de CD4 et de la durée pendant laquelle la charge virale est indétectable. Voici ce que nous recommandons :
| Taux de CD4 | Durée de non-détectabilité de la charge virale | L’assureur peut-il exiger une prime supplémentaire ? | L'assureur peut-il refuser de souscrire une assurance ? |
|---|---|---|---|
| ≥ 500 cellules/mm³ | Au moins 6 mois | Non | Non |
| ≥ 350 et < 500 cellules/mm³ | Au moins 6 mois | Oui, jusqu’à 30 % | Non |
| < 350 cellules/mm³ | Au moins 1 an | Oui, jusqu’à 100 % | Non |
Recommandations générales
- Éviter une approche exclusivement médicale dans l’évaluation des risques en matière d’assurances.
- Garantir le respect des obligations de transparence, de motivation et de segmentation objectivement et raisonnablement justifiée d’application dans le domaine des assurances.
- Étendre les obligations de transparence, motivation, segmentation justifiée de façon objective et raisonnable aux assurances revenu garanti.
- Rendre obligatoire et systématique la transmission, avec toute proposition de surprime ou refus lié à une maladie chronique, des éléments (références statistiques, études et autre) ayant servi de base à la prise de décision, accompagnés d’une lettre explicative.
- Assurer que les preneurs d’assurance soient informés des voies de recours, notamment le Bureau du suivi de la tarification.
- Garantir que les produits d’assurance soient proposés de manière accessible, tant pour l’accès physique que pour l’information et la communication des conditions de la police, des procédures de demandes et du service client (langage clair, police de caractère lisible, accessibilité numérique…).
- Délimiter clairement les exclusions dans le cadre des assurances hospitalisations.
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