Conseil d’Etat, 25 octobre 2018
Un étudiant est sur le point d’obtenir son diplôme d’enseignant en sciences naturelles. Celui-ci lui est refusé car sa note pour le cours de français est insuffisante. Il est atteint de dyslexie-dysorthographie. L'école était pourtant au courant depuis trois ans.
[Voir aussi: Conseil d'Etat, 2 octobre 2018 et Conseil d'Etat, 17 octobre 2019]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Dans un premier arrêt (arrêt nr. 242.507 dd. 2 octobre 2018), le Conseil d’État avait suspendu la décision du jury d’examens. Il estimait qu'il y a bien eu discrimination de l'étudiant sur base de son handicap. Le décret dd. 12 décembre 2008 (décret anti discrimination Communauté Française) n'a donc pas été respecté.
Le jury d’examen a pourtant confirmé sa décision le 8 octobre 2018, soit après le premier arrêt du Conseil d'État.
Décision
Le Conseil d’État campe également sur sa position. La demande d’aménagement raisonnable ayant été posée explicitement trop tard, il se base désormais sur la Constitution, dans son arrêt nr. 242.794 dd. du 25 octobre 2018.
En abrégé : C.E., 25-10-2018
Législation :
- Décret de la Communauté française relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (12 décembre 2008)
- Article 14 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 14 CEDH)
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006)