Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 15 février 2011
Une asbl organise des voyages pour des membres du personnel de certains secteurs publics. Des personnes ayant plus de 55 ans peuvent bénéficier de conditions très avantageuses. La cour d'appel confirme la discrimination fondée sur l'âge.
[Première instance: Tribunal de l'entreprise de Bruxelles (néerlandophone), 17 septembre 2008]
Les faits
Une asbl organise des voyages pour des membres du personnel de certains secteurs publics et accorde des conditions particulièrement favorables aux personnes âgées de plus de 55 ans. Le tribunal d'entreprise a jugé qu'elle avait pratiqué une discrimination fondée sur l'âge et lui a imposé l'interdiction de toute nouvelle discrimination à l'égard de clients potentiels, sous peine d'une astreinte de 5 000 euros par jour et par infraction identifiée.
Décision
La cour d'appel a confirmé la violation de la loi antidiscrimination et a ordonné la cessation de cette pratique sous peine d'une astreinte de 5 000 euros par jour et par violation identifiée.
Unia n'était pas partie à la cause.
L'arrêt a été publié dans Jaarboek Marktpraktijken, Intellectuele Eigendom en Mededinging, 2011, p. 60.
En abrégé: Bruxelles (Nl.), 15 février 2011