Cour de cassation, 23 septembre 2011
La Cour de cassation rejette le pourvoi en cassation de la Ville de Charleroi contre un arrêt de la cour d'appel de Mons du 10 mars 2010. Cet arrêt avait considéré qu'il n'appartenait pas aux directeurs d'écoles d'imposer une interdiction de principe à une enseignante de mathématiques de porter le foulard.
[Première instance: Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, 15 décembre 2009]
[Appel: Cour d'appel de Mons, 10 mars 2010]
Les faits
Une professeure de mathématiques dans l'enseignement secondaire de la Ville de Charleroi avait donné cours pendant deux années en portant son foulard. Au moment d’une nouvelle affectation, avec un horaire réparti sur trois écoles, les directions lui ont interdit le port du foulard. La cour d'appel a estimé qu'il n'appartenait pas aux directeurs des écoles d'imposer une interdiction de principe.
La ville de Charleroi s'est pourvue en cassation.
Décision
La Cour de cassation a rejeté tous les moyens du pourvoi en cassation.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: Cass. 23 septembre 2011, n° C.10.0279.F/1
Législation :