Cour d'appel d'Anvers, 25 février 2009
Des personnes d'origine étrangère se plaignent de ne pas avoir accès à une salle de sport. Les faits font l'objet d'une prise de vue par caméra cachée. Ce type de preuve est rejetté puisqu'il n'y a pas d'arrêté d'exécution en matière de test de situation (25.02.2003) et que la loi du 10 mai 2007 n'en fait même plus mention.
[Action en cessation - Première instance: Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, 25 septembre 2008]
[PM - Appel: Cour d'appel d'Anvers, 25 février 2009]
[Cassation: Cour de cassation, 15 octobre 2010]
[Procédure au fond - Première instance: Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 25 mars 2011]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 25/02/2009
Domaine(s) : Biens et services, Sport
Critère(s) de discrimination : Racisme
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Anvers
Unia partie (civile) : oui