Cour de cassation, 15 octobre 2010

L’affaire concerne l’accès à une salle de sport dans les environs d’Anvers par des pesonnes d'origine étrangère. En appel la cour d'appel avait décidé par son arrêt du 25 février 2009 qu’il ne pouvait être question ni de test de situation ni de partage de la preuve puisque la police a pu constater que la salle de sport en question était fréquentée tant par des hommes d’origine étrangère que par des femmes voilées. 

[Action en cessation - Première instance: Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, 25 septembre 2008]

[Appel: Cour d'appel d'Anvers, 25 février 2009]

[PM - Cassation: Cour de cassation, 15 octobre 2010]

[Procédure au fond - Première instance: Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 25 mars 2011]