Cour de cassation, 18 décembre 2008
Le tribunal de première instance de Liège avait par sa décision du 27 septembre 2004 déclaré non fondée l’action en cessation introduite par un ex-membre exclu d’un groupement à vocation religieuse. La cour d’appel de Liège, par son arrêt du 6 février 2006, estime que la discrimination ne résulte pas de son exclusion mais des consignes liées à celle-ci et appliquées par les adeptes du mouvement. De plus, selon la cour d'appel, il ne prouve qu’il il y a eu discrimination directe, et il ne démontre pas le défaut de justification.
[Première instance: Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 27 septembre 2004]
[Appel: Cour d'appel de Liège, 6 février 2006]
[Arrêt après cassation: Cour d'appel de Mons, 10 janvier 2012]
Décision
Cet arrêt est cassé puisque selon la disposition légale en vigueur la victime ne doit qu’établir des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination.
Législation:
- Article 8 et article 14 Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4 novembre 1950) (article 8 CEDH) (article 14 CEDH)
- Article 149 Constitution
- Article 2, article 7 et article 19 Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (loi antidiscrimination 2003 – abrogée) (25 février 2003)