Cour de cassation, 18 novembre 2003
Le Centre avait décidé de citer directement les asbl Vlaamse Concentratie, Nationalistisch Vormingsinstituut et Nationalistische Omroepstichting pour infraction à l’article 3 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Le tribunal correctionnel de Bruxelles s’était, par jugement du 29 juin 2001, déclaré incompétent puisqu’il estimait qu’il s’agissait d’un délit politique. La cour d’appel de Bruxelles arrivait, dans son arrêt du 26 février 2003, à la même conclusion bien que motivée différemment.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 29 juin 2001]
[Appel: Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 26 février 2003]
[PM - Cassation: Cour de cassation, 18 novembre 2003]
[Arrêt après cassation: Cour d'appel de Gand, 21 avril 2004]
[Cassation: Cour de cassation, 9 novembre 2004]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
La Cour de Cassation a, par son arrêt du 18 novembre 2003, cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles. Le mémoire du Centre est annexé à l’arrêt et en fait partie.
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Gand.
Législation:
- Article 150 Constitution