Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 26 février 2003
Trois asbl qui soutenaient le parti politique à l’époque dénommé Vlaams Blok ont été cité directement par le Centre et la Liga. La raison en était : prôner ou pratiquer la discrimination de façon répétée et manifeste, et ce par un groupe ou une association. Le tribunal conclut à son incompétence puisqu’il s’agirait d’un délit politique. La Cour d’Appel confirme le jugement rendu en première instance en date du 29 juin 2001. Voir aussi Cour d’Appel de Gand, 21 avril 2004.
[Première instance: Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 29 juin 2001]
[PM - Appel: Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 26 février 2003]
[Cassation: Cour de cassation, 18 novembre 2003]
[Arrêt après cassation: Cour d'appel de Gand, 21 avril 2004]
[Cassation: Cour de cassation, 9 novembre 2004]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 26 février 2003
La Cour d'Appel estime: " que les faits incriminés sont un délit politique, puisqu'ils consistent (.. .) a commettre un délit qui a pour objectif (...) de veiller à la continuité d'un parti politique (....) et de fournir à ce parti un appui substantiel, avec la circonstance que ce parti politique ne peut exister que lorsque tous ceux qui font parties de ce parti commettent les faits incriminés (...) et de ce fait il est clair que commettre ces faits (...) a directement pour conséquence une atteinte aux institutions du pays.
De plus, nous retenons les déclarations du porte-parole de la Cour d'Appel de Bruxelles qui a déclaré : " Le fait qu'il n'y a pas eu de condamnation ne fait pas du parti politique Vlaams Blok le grand vainqueur de ce procès, ni d'ailleurs les parties civiles, puisqu'il n'y a pas eu d'acquittement. Toutes les questions, et particulièrement celles de savoir si le Vlaams Blok est ou n'est pas une association qui pratique la discrimination ou la ségrégation ou prône celles-ci reste à ce jour sans réponse, puisque le juge qui est incompétent pour prendre connaissance de ces poursuites n'est pas habilité à se prononcer et ne peut d'ailleurs le faire".