Cour de justice de l'Union européenne, 11 septembre 2025
Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne confirme que la directive européenne 2000/78 impose l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables par association. Un tribunal italien a posé plusieurs questions préjudicielles à ce sujet à la suite de la demande d'aménagements raisonnables formulée par une mère qui s'occupait de manière essentielle de son enfant handicapé.
G.L. contre AB SpA (Bervidi) (C-38/24)
Les faits
Une femme s'occupe de son fils mineur atteint d'une invalidité totale qui vit avec elle et qui doit suivre un programme de soins à heure fixe l'après-midi. Elle demande à être affectée à un poste avec des horaires fixes le matin. L'employeur prend un certain nombre de mesures provisoires, mais la femme finit par être licenciée.
Décision
La Cour de justice de l'Union européenne juge que l'interdiction de discrimimination indirecte fondée sur le handicap s'applique à un employé qui n'est pas lui-même handicapé mais qui fait l'objet d'une telle discrimination en raison de l'assistance qu'il apporte à son enfant atteint d'un handicap lui permettant de reçevoir l'essentiel des soins que nécessite son état.
En outre, la Cour de justice de l'Union européenne juge qu'un employeur est tenu d'adopter des aménagements raisonnables à l'égard d'un employé qui, sans être lui même handicapé, apporte à son enfant atteint d'un handicap l'assistance lui permettant de reçevoir l'essentiel des soins que nécessite son état.
Une troisième question préjudicielle portait sur la notion d'aidant et sur la manière dont celle-ci doit être interprétée aux fins de l'application de la directive 2000/78. La Cour de justice de l'Union européenne n'a pas répondu à cette question, car la notion d'aidant ne découle pas de la directive 2000/78.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : CJUE, G.L. contre AB SpA (Bervidi), 11/9/2025 - Numéro de rôle C-38/24
Législation:
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (12 décembre 2006) et protocole facultatif (13 décembre 2006)
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000)
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)