Cour de justice de l'Union européenne, 13 novembre 2014
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui fixe à 30 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police locale.
Mario Vital Pérez contre Ayuntamiento de Oviedo (C-416/13)
Les faits
M. Vital Pérez reproche à l’Ayuntamiento de Oviedo (commune d’Oviedo) (Espagne) d’avoir approuvé les conditions spécifiques d’un avis de concours destiné à pourvoir quinze postes d’agents de la police locale. Cet avis prévoit, entre autres, que les candidats ne doivent pas être âgés de plus de 30 ans. Selon M. Vital Pérez, cette exigence viole son droit fondamental d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques. La commune d’Oviedo fait valoir que l’avis de concours est conforme à la loi en vigueur dans la Principauté des Asturies et que, dans une affaire similaire portant sur l’accès au service technique intermédiaire des pompiers en Allemagne, la Cour de justice a déjà statué en faveur d’une telle limite d’âge.
Décision
Les articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, sous c), de la Directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui fixe à 30 ans l’âge maximal de recrutement des agents de la police locale.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Mario Vital Pérez contre Ayuntamiento de Oviedo, 13/11/2014 – Numéro de rôle C-416/13
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)