Cour de justice de l'Union européenne, 16 juin 2016

Les faits

M. Lesar est né le 3 juin 1949. Durant la période du 9 septembre 1963 au 8 mars 1967, alors qu’il était âgé de moins de 18 ans, il a travaillé pour la Post- und Telegraphenverwaltung des Bundes (administration des postes et des télégraphes de l’État fédéral, Autriche) dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. À partir du 9 mars 1967, il a été engagé par cette administration en qualité d’agent contractuel. En marge de cette activité professionnelle, il a poursuivi des études, du 14 septembre 1967 au 17 février 1972, au sein d’un lycée fédéral pour étudiants exerçant une activité professionnelle. Le 1er juillet 1972, il a été engagé par l’État fédéral dans une relation de service de droit public.

Avant son recrutement en qualité de fonctionnaire, M. Lesar a versé des cotisations de pension à l’organisme assureur pendant la période de son contrat d’apprentissage et de sa relation de travail, y compris lorsqu’il était âgé de moins de 18 ans. 

Décision

L’article 2, paragraphe 1, l’article 2, paragraphe 2, sous a), et l’article 6, paragraphe 2, de la Directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut la prise en compte des périodes d’apprentissage et de travail accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite, dans la mesure où cette réglementation vise à garantir la fixation uniforme, au sein d’un régime de retraite des fonctionnaires, d’un âge d’adhésion à ce régime ainsi que d’un âge d’admissibilité aux prestations de retraite qui sont servies dans le cadre dudit régime.

Unia n’était pas partie à la cause.

En abrégé: CJUE, Frans Lesar contre Beim Vorstand der Telekom Austria AG eingerichtetes Personalambt, 16/6/2016 – Numéro de rôle C-159/15

Législation:

• Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)