Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2018
La Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Carlos Enrique Ruiz Conejero contre Ferroser Servicios Auxiliares SA et Ministerio Fiscal (C-270/16)
Les faits
Le 2 juillet 1993, M. Ruiz Conejero a été engagé pour travailler en qualité d’agent de nettoyage dans un hôpital de Cuenca (Espagne). Par décision du 15 septembre 2014 il a été constaté que M. Ruiz Conejero souffrait de handicap. Son taux d’incapacité a été fixé à 37 %, dont 32 % au titre d’un handicap physique caractérisé par une maladie du système endocrino-métabolique (obésité) et une limitation fonctionnelle de sa colonne vertébrale, les autres 5 % constituant son handicap résultant de facteurs sociaux annexes.
Entre l’année 2014 et l’année 2015, M. Ruiz Conejero s’est trouvé en situation d’incapacité de travail durant les périodes suivantes [...]. Par lettre du 7 juillet 2015, M. Ruiz Conejero a été informé de son licenciement, au motif que la durée de ses absences cumulées avait dépassé le maximum prévu.
Décision
L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Carlos Enrique Ruiz Conejero contre Ferroser Servicios Auxiliares SA et Ministerio Fiscal, 18/1/2018 – Numéro de rôle C-270/16
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)