Cour de justice de l'Union européenne, 23 avril 2020
Lors d'une émission à la radio, un homme déclare qu'il n'emploierait jamais de personnes homosexuelles dans son cabinet d'avocats. Aucune procédure de recrutement n'était en cours ni prévue. La Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive 2000/78 est applicable.
NH contre Associazione Avvocatura per i diretti LGBTI – Rete Lenford (C-507/18)
Les faits
Un homme avait déclaré, lors d’un entretien réalisé au cours d’une émission radiophonique, ne pas vouloir recruter ni faire travailler de personnes homosexuelles dans son cabinet d’avocats. Il n'y avait pas de procédure de recrutement à ce moment-là.
Décision
La notion de « conditions d’accès à l’emploi [...] ou au travail » contenue dans l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78 doit être interprétée en ce sens que relèvent de cette notion des déclarations effectuées par une personne au cours d’une émission audiovisuelle, selon lesquelles jamais elle ne recruterait ni ne ferait travailler de personnes d’une certaine orientation sexuelle dans son entreprise, et ce alors qu’aucune procédure de recrutement n’était en cours ou programmée, à condition que le lien entre ces déclarations et les conditions d’accès à l’emploi ou au travail au sein de cette entreprise ne soit pas hypothétique.
La directive 2000/78 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une association d’avocats dont l’objet statutaire consiste à défendre en justice les personnes ayant notamment une certaine orientation sexuelle et à promouvoir la culture et le respect des droits de cette catégorie de personnes a, du fait de cet objet et indépendamment de son but lucratif éventuel, automatiquement qualité pour engager une procédure juridictionnelle visant à faire respecter les obligations découlant de cette directive et, le cas échéant, obtenir réparation, lorsque se produisent des faits susceptibles de constituer une discrimination, au sens de ladite directive, à l’encontre de ladite catégorie de personnes et qu’une personne lésée n’est pas identifiable.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, NH contre Associazione Avvocatura per i diretti LGBTI – Rete Lenford, 23/4/2020 – Numéro de rôle C-507/18
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)