Cour de justice de l'Union européenne, 31 janvier 2013
Dans les quartiers roms les compteurs électriques sur les poteaux électriques sont installés à une hauteur inaccessible pour les utilisateurs.
Valeri Hariev Belov contre CHEZ Elektro Balgaria AD e.a. (C-394/11)
Les faits
La question préjudicielle concerne une pratique administrative qui consiste à laisser à l’entreprise de distribution d’électricité la liberté d’installer dans les quartiers roms des compteurs électriques sur des poteaux électriques dans la rue à une hauteur inaccessible pour les utilisateurs, ne permettant pas aux consommateurs de ces quartiers de regarder leur compteur, alors que les compteurs électriques sont installés à une hauteur accessible en dehors des quartiers roms.
Décision
La Cour de justice de l'Union européenne conclut à son incompétence les questions préjudicielles ayant été posées par un organisme non juridictionnel.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Valeri Hariev Belov contre CHEZ Elektro Balgaria AD e.a., 31/1/2013 – Numéro de rôle C-394/11
Législation:
- Directive-UE 2000/43/CE (29 juin 2000)