Cour de justice de l'Union européenne, 4 juillet 2013
En n’instituant pas d’obligation pour tous les employeurs de mettre en place, en fonction des besoins dans des situations concrètes, des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées, la République italienne a manqué à son obligation de transposer correctement et pleinement l’article 5 de la Directive 2000/78.
Commission européenne contre République italienne (C-312/11)
Les faits
La Commission européenne reproche à la République italienne de ne pas avoir transposer correctement et pleinement l’article 5 de la Directive 2000/78 en ne contraignant pas tous les employeurs à prévoir des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées.
Décision
En n’instituant pas d’obligation pour tous les employeurs de mettre en place, en fonction des besoins dans des situations concrètes, des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées, la République italienne a manqué à son obligation de transposer correctement et pleinement l’article 5 de la Directive 2000/78.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Commission européenne contre République italienne, 4/7/2013 – Numéro de rôle C-312/11
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)