Cour de justice de l'Union européenne, 6 avril 2017
L’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2000/43 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la pratique d’un établissement de crédit, qui impose au client dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange une exigence d’identification supplémentaire, par la fourniture d’une copie de son passeport ou de son permis de séjour.
Jyske Finans A/S contre Ligebehandlingsnævnet (C-668/15)
Les faits
M. Huskic, né en Bosnie-Herzégovine en 1975, réside au Danemark depuis l’année 1993 et a obtenu la nationalité danoise au cours de l’année 2000. M. Huskic et sa concubine de nationalité danoise, née au Danemark, ont acheté une voiture d’occasion auprès d’un vendeur d’automobiles. L’acquisition de ce véhicule a été partiellement financée par un prêt accordé par Jyske Finans, établissement de crédit spécialisé dans le financement de véhicules automobiles.
Aux fins du traitement de la demande de prêt, ledit vendeur a transmis les noms, l’adresse et les numéros nationaux d’identité ainsi qu’une copie des permis de conduire danois des demandeurs à Jyske Finans par courriel. Ces permis de conduire ne mentionnaient pas la nationalité de leur détenteur. Ayant constaté que, selon les indications portées sur le permis de conduire de M. Huskic, ce dernier est né en Bosnie-Herzégovine, Jyske Finans, conformément à ses règles de procédure interne, a demandé, comme preuve supplémentaire de l’identité de M. Huskic, la copie du passeport ou du permis de résidence de l’intéressé. Une telle preuve supplémentaire n’a pas été demandée à la concubine de M. Huskic qui, selon les mentions figurant sur son permis de conduire, est née au Danemark.
Décision
L’article 2, paragraphe 2, sous a) et b), de la directive 2000/43 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la pratique d’un établissement de crédit, qui impose au client dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange une exigence d’identification supplémentaire, par la fourniture d’une copie de son passeport ou de son permis de séjour.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Jyske Finans A/S contre Ligebehandlingsnævnet, 6/4/2017 – Numéro de rôle C-668/15
Législation:
- Directive-UE 2000/43/CE (29 juin 2000)