Cour de justice de l'Union européenne, 3 juin 2021
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui fixe une limite d’âge de 50 ans pour pouvoir participer au concours d’accès à la profession de notaire.
Ministero della Giustizia contre GN (C-914/19)
Les faits
Par décret du 21 avril 2016, le ministère de la Justice a lancé un concours sur épreuves visant à pourvoir 500 postes de notaire. Ce décret a fixé une limite d’âge de 50 ans pour pouvoir participer à ce concours, conformément à l’article 1 er de la loi no 1365/1926.
GN a contesté ledit décret par lequel elle a été exclue des épreuves écrites au motif qu’elle avait atteint l’âge de 50 ans à la date de l’avis de concours.
Décision
L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui fixe une limite d’âge de 50 ans pour pouvoir participer au concours d’accès à la profession de notaire, dans la mesure où une telle réglementation ne paraît pas poursuivre les objectifs d’assurer la stabilité de l’exercice de cette profession pendant une durée significative avant la retraite, de protéger le bon fonctionnement des prérogatives notariales et de faciliter le renouvellement générationnel ainsi que le rajeunissement de ladite profession et, en tout état de cause, dépasse ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, Ministero della Giustizia contre GN, 6/6/2021 – Numéro de rôle C-914/19
Législation:
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000)
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)