Cour de justice de l'Union européenne, 8 octobre 2020
La Directive 2000/78 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne trouvent pas à s’appliquer à une réglementation nationale en vertu de laquelle, parmi les cadres enseignants d’un établissement universitaire continuant à y exercer leur profession après avoir atteint l’âge légal de la retraite, seuls les enseignants possédant le titre de directeur de thèse peuvent maintenir leur statut d’enseignant titulaire, alors que les enseignants n’ayant pas la qualité de directeur de thèse ne peuvent conclure avec cet établissement que des contrats de travail à durée déterminée, assortis d’un régime de rémunération inférieure à celle accordée aux cadres enseignants titulaires.
FT contre Universitatea „Lucian Blaga” Sibiu, GS e.a., HS et Ministerul Educaţiei Naţionale (C-644/16)
Les faits
Par la première partie de sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 1 er et 2 de la Directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’une réglementation nationale en vertu de laquelle, parmi les cadres enseignants d’un établissement universitaire continuant à y exercer leur profession après avoir atteint l’âge légal de la retraite, seuls les enseignants possédant le titre de directeur de thèse peuvent maintenir leur statut d’enseignant titulaire, alors que les enseignants n’ayant pas la qualité de directeur de thèse ne peuvent conclure avec cet établissement que des contrats de travail à durée déterminée, assortis d’un régime de rémunération inférieure à celle accordée aux cadres enseignants titulaires.
Beslissing
Les articles 1 er et 2 de la Directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne trouvent pas à s’appliquer à une réglementation nationale en vertu de laquelle, parmi les cadres enseignants d’un établissement universitaire continuant à y exercer leur profession après avoir atteint l’âge légal de la retraite, seuls les enseignants possédant le titre de directeur de thèse peuvent maintenir leur statut d’enseignant titulaire, alors que les enseignants n’ayant pas la qualité de directeur de thèse ne peuvent conclure avec cet établissement que des contrats de travail à durée déterminée, assortis d’un régime de rémunération inférieure à celle accordée aux cadres enseignants titulaires
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, FT contre Universitatea „Lucian Blaga” Sibiu, GS e.a., HS et Ministerul Educaţiei Naţionale, 8/10/2020 – Numéro de rôle C-644/16
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)