Cour du justice de l'Union européenne, 26 septembre 2013
Le principe de non-discrimination ne s’oppose pas à un régime professionnel de retraite en vertu duquel un employeur verse, en tant qu’élément de la rémunération, des cotisations de retraite progressives en fonction de l’âge.
HK Danmark agissant pour Glennie Kristensen contre Experian A/S (C-476/11)
Les faits
Une CCT donne la possibilité de cotisation à une régime de retraite spécial. En fonction de l’âge, le travailleur perçoit soit un salaire de base et l’employeur verse une cotisation supplémentaire à ce régime de retraite spécial, soit la cotisation de l’employeur est considéré comme faisant partie du salaire. Au moment du calcul du montant de la prime en cas de licenciement cette différence fondée sur l’âge se fait ressentir.
Décision
Le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la Directive 2000/78, et, plus particulièrement, les articles 2 et 6, paragraphe 1, de cette Directive doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à un régime professionnel de retraite en vertu duquel un employeur verse, en tant qu’élément de la rémunération, des cotisations de retraite progressives en fonction de l’âge, à condition que la différence de traitement fondée sur l’âge qui en découle soit appropriée et nécessaire pour atteindre un objectif légitime, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé: CJUE, HK Danmark agissant pour Glennie Kristensen contre Experian A/S, 26/6/2013 – Numéro de rôle C-476/11
Législation:
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (7 décembre 2000)
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)